Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre VeryDiag Pte. Ltd. (ci-après « VeryDiag » ou la « Plateforme ») et tout professionnel inscrit sur la plateforme accessible à l'adresse verydiag.com (ci-après l'« Utilisateur » ou le « Client »).

VeryDiag exploite une place de marché B2B mettant en relation des diagnostiqueurs immobiliers professionnels avec des demandes de diagnostic immobilier qualifiées (ci-après les « Leads »).

Les présentes CGV sont conclues exclusivement entre professionnels. Toute inscription et toute utilisation du service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite de VeryDiag.

VeryDiag Pte. Ltd.
Société de droit singapourien : Private Company Limited by Shares
Siège social : 160 Robinson Road, #14-04 Singapore Business Federation Center, Singapore 068914
UEN (Unique Entity Number) : 202622172E
Téléphone : +33 (0) 7 56 94 92 80
Email : admin@verydiag.com

Pour toute information complémentaire relative à l'éditeur du site, à l'hébergement et au traitement des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter les Mentions légales et la Politique de Confidentialité.

• Lead : une demande de diagnostic immobilier qualifiée, comprenant les coordonnées d'un prospect et les caractéristiques de sa demande.
• Crédit : unité de valeur prépayée utilisée pour acheter des Leads sur la Plateforme. 1 € HT = 1 crédit.
• Lead partagé : Lead pouvant être acheté par plusieurs Utilisateurs, dans la limite d'un nombre maximum d'acheteurs fixé par la Plateforme.
• Lead exclusif : Lead acheté par un seul Utilisateur, qui est alors immédiatement retiré de la place de marché.
• Achat automatique (auto-achat) : fonctionnalité permettant à l'Utilisateur d'acheter automatiquement les Leads correspondant à ses critères, dans la limite d'un plafond qu'il définit.

L'accès au service est réservé aux professionnels. L'inscription nécessite la création d'un compte et la communication d'informations professionnelles vérifiables, notamment le numéro SIRET, les certifications détenues et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Chaque compte fait l'objet d'une validation manuelle par l'équipe de VeryDiag. L'Utilisateur peut acheter des crédits dès son inscription ; toutefois, la dépense de crédits et l'achat de Leads ne sont possibles qu'une fois le compte validé.

VeryDiag se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier un compte à tout moment, notamment en cas d'informations inexactes, de défaut de justificatifs ou de non-respect des présentes CGV.

VeryDiag met à disposition une place de marché permettant à l'Utilisateur de consulter et d'acheter des Leads correspondant à ses zones géographiques et à ses certifications.

La mise en correspondance des Leads s'effectue selon les critères déclarés par l'Utilisateur. L'achat d'un Lead requiert que l'Utilisateur dispose de l'ensemble des certifications nécessaires à la réalisation des prestations correspondantes. L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de sa propre habilitation et de sa conformité réglementaire.

L'achat de Leads s'effectue exclusivement au moyen de crédits, achetés à l'avance. 1 € HT correspond à 1 crédit. Le montant minimum d'achat de crédits est de 50 € HT.

VeryDiag peut accorder des crédits supplémentaires (bonus) en fonction du montant acheté ou d'offres ponctuelles de bienvenue. Les conditions et montants de ces bonus sont affichés dans l'interface au moment de l'achat et peuvent évoluer. Les bonus éventuels sont sans contrepartie financière et n'ouvrent droit à aucun remboursement.

Les crédits :

• ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre d'un litige validé par VeryDiag (article 11) ;
• ne sont pas transférables à un autre compte ou à un tiers ;
• n'ont pas de date d'expiration et restent acquis au compte jusqu'à leur utilisation.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.

TVA : VeryDiag étant établie hors de l'Union européenne, les prestations sont facturées hors taxes. La TVA n'est pas applicable et est, le cas échéant, autoliquidée par le preneur assujetti (autoliquidation par le preneur, article 283-2 du Code général des impôts). Il appartient à l'Utilisateur de procéder, le cas échéant, à l'autoliquidation de la TVA selon la réglementation qui lui est applicable.

Une facture est générée automatiquement pour chaque achat de crédits et reste accessible depuis l'espace de facturation du compte de l'Utilisateur.

Le prix d'un Lead est exprimé en crédits et affiché dans l'interface au moment de l'achat. Le prix d'un Lead partagé varie selon le rang de l'acheteur (premier, deuxième ou troisième acheteur). Un Lead exclusif n'est proposé que lorsqu'il n'a encore fait l'objet d'aucun achat ; son acquisition le retire définitivement de la place de marché.

L'achat d'un Lead est définitif. Les coordonnées du prospect sont révélées immédiatement après la transaction et les crédits correspondants sont débités. L'Utilisateur s'engage à contacter le prospect dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur peut activer une fonctionnalité d'achat automatique qui acquiert pour son compte les Leads correspondant à ses critères (zones géographiques, certifications), dans la limite d'un plafond mensuel qu'il définit librement. Cette fonctionnalité ne constitue pas un abonnement : aucun montant n'est prélevé de façon récurrente, les achats étant débités des crédits disponibles. L'Utilisateur peut l'activer, la suspendre ou la désactiver à tout moment depuis son espace.

Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. En tout état de cause, la fourniture des Leads (révélation immédiate des coordonnées) constitue un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence dès l'achat, exclusif de tout droit de rétractation.

En cas de Lead défectueux (numéro invalide, prospect hors zone, doublon, demande déjà traitée ou tout autre motif justifié), l'Utilisateur peut ouvrir un litige depuis son espace dans un délai de 7 jours suivant l'achat du Lead. Passé ce délai, aucune réclamation relative au Lead ne pourra être prise en compte.

Chaque litige est examiné par l'équipe de VeryDiag. S'il est accepté, il donne lieu à un remboursement intégral en crédits du prix payé pour le Lead concerné. Le Lead demeure alors bloqué et n'est pas remis en vente. Si le litige est rejeté, aucun remboursement n'est effectué.

Les remboursements éventuels s'effectuent exclusivement sous forme de crédits et ne donnent lieu à aucun remboursement en numéraire.

L'Utilisateur garantit qu'il agit en qualité de professionnel dûment habilité et qu'il dispose des certifications, qualifications et assurances requises pour réaliser les prestations correspondant aux Leads achetés. Il est seul responsable de sa démarche commerciale, de la réalisation de ses prestations et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Protection des données des prospects. Les coordonnées du prospect contenues dans un Lead constituent des données à caractère personnel. En les acquérant, l'Utilisateur en devient responsable de traitement et s'engage à les traiter dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de prise de contact et de réalisation de la prestation de diagnostic sollicitée par le prospect, à l'exclusion de toute revente, cession ou prospection non sollicitée. L'Utilisateur fait son affaire personnelle du respect des droits des personnes concernées et garantit VeryDiag contre tout recours à ce titre.

VeryDiag traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à sa Politique de Confidentialité, à laquelle l'Utilisateur est invité à se reporter pour connaître les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice de ses droits.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, logos, chartes graphiques, interfaces, arborescence, code source, marques et noms de domaine associés) est protégé par les législations française, européenne et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans l'accord préalable et écrit de VeryDiag est interdite. Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire la marque « VeryDiag » et son logo sans autorisation écrite préalable.

VeryDiag met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir des Leads qualifiés, sans toutefois garantir la transformation des prospects en clients ni le résultat commercial de l'Utilisateur. VeryDiag agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux prestations réalisées entre l'Utilisateur et le prospect.

La responsabilité de VeryDiag ne saurait être engagée pour les dommages indirects. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de VeryDiag au titre des présentes CGV est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Force majeure. La responsabilité de VeryDiag ne saurait être engagée en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de celui-ci. Les crédits non utilisés au jour de la suppression du compte sont définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

VeryDiag peut suspendre ou résilier de plein droit le compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude ou d'usage abusif de la Plateforme.

VeryDiag se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que ses tarifs. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat. Toute modification est portée à la connaissance de l'Utilisateur avec un préavis raisonnable. Les crédits déjà acquis conservent leur valeur nominale.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : admin@verydiag.com