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Assurer les missions réellement réalisées

RC Pro du diagnostiqueur : les points à vérifier avant de signer.

Activités couvertes, garanties, franchise, exclusions et gestion des réclamations : préparez des questions précises pour comparer vos contrats d’assurance.

Par l’équipe VerydiagMis à jour le 5 min
L’essentiel, en clair

Comparez la couverture de vos activités avant le montant de la prime. Faites vérifier les diagnostics, les extensions, les intervenants et les conditions de votre organisation. Demandez une réponse écrite sur les points ambigus : une attestation seule ne détaille pas toutes les limites du contrat.

01

Vérifiez l’obligation, puis la couverture de votre activité.

Le diagnostiqueur, ou sa société, doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions. Service Public indique une garantie minimale de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an. Ces montants ne suffisent pas, à eux seuls, à décrire un contrat adapté à votre activité.

Une prime ne permet pas de déduire la qualité de la couverture. Il n’existe pas de tarif unique à appliquer à tous les cabinets. Présentez votre activité réelle à l’assureur pour comparer des propositions établies sur les mêmes informations.

02

Décrivez ce que vous faites, y compris ce qui change.

Listez les diagnostics pratiqués, les types de missions, les éventuelles mentions ou extensions et votre organisation. Indiquez qui intervient : vous, des salariés ou, selon vos pratiques, des sous-traitants. Demandez comment ces situations sont traitées.

L’audit énergétique, le repérage avant travaux ou une nouvelle activité ne doivent pas être supposés couverts parce qu’un contrat mentionne « diagnostic immobilier ». Avant de commencer une prestation nouvelle, obtenez la confirmation du périmètre et des conditions applicables.

Message à adresser à l’assureur

« Voici la liste de mes activités et des missions envisagées. Pouvez-vous me confirmer par écrit celles qui sont couvertes, les éventuelles exclusions, les justificatifs attendus et les modifications nécessaires avant de commencer ? »

03

Comparez les contrats avec la même grille.

Demandez les conditions générales, les conditions particulières et les documents qui définissent votre couverture. Soulignez les clauses que vous ne comprenez pas, puis faites-les expliquer par l’assureur ou le courtier. Gardez la réponse avec les documents du contrat.

Point à comparerQuestion concrète
Activités et personnesQuelles missions et quels intervenants sont couverts ?
Plafonds et sous-limitesLes mêmes plafonds s’appliquent-ils à toutes les activités ?
FranchiseQuel montant resterait à ma charge et dans quelles situations ?
Exclusions et conditionsQuels événements ou manquements peuvent limiter la garantie ?
Défense et accompagnementQui intervient si je reçois une réclamation ou une convocation ?
Passé et fin du contratComment sont traitées une ancienne mission et une réclamation reçue après le changement ou l’arrêt ?
DéclarationQui prévenir, par quel moyen et dans quel délai selon mon contrat ?
Cette grille aide à poser les questions. Les réponses dépendent du contrat proposé et de votre situation.
04

Prévenez avant de changer votre façon de travailler.

Une embauche, un changement de société, une nouvelle activité ou une évolution importante des missions peut nécessiter une mise à jour. Faites un point avec votre interlocuteur plutôt que d’attendre le prochain renouvellement par habitude.

Si vous changez d’assureur ou cessez l’activité, demandez comment les missions déjà réalisées seront traitées. Ne confondez pas la date de réalisation d’un diagnostic avec la date à laquelle une réclamation peut être reçue.

05

Préparez aussi la procédure de réclamation.

Enregistrez les coordonnées du service à contacter et la liste des pièces utiles. Quand un problème survient, vous devez pouvoir retrouver la commande, le rapport, les justificatifs, les versions et les échanges importants sans reconstruire tout le dossier.

Respectez les démarches prévues dans votre contrat. Avant de prendre un engagement de prise en charge au nom de l’assureur, vérifiez ce que vous êtes autorisé à faire. Continuez à répondre au propriétaire de manière factuelle et organisée.

06

Intégrez l’assurance à vos prix de prestation.

L’assurance est une charge à financer avec votre activité. Répartissez-la dans votre coût de fonctionnement avec les certifications, les logiciels et les autres frais fixes. Si vous l’avez déjà incluse dans votre coût horaire, ne la recomptez pas dans chaque devis.

Une meilleure organisation des dossiers est utile pour votre travail et vos échanges. Elle ne permet pas de promettre une baisse de prime : toute évolution du contrat dépend de l’analyse et de la proposition de l’assureur.

Vos questions

Ce qu’il faut savoir
avant de commencer.

Prix, détails des demandes et achats :
voici comment Verydiag fonctionne.

Une question sur votre activité ?
L’assurance la moins chère est-elle forcément insuffisante ?

Non. Comparez les garanties et les conditions sur un même périmètre d’activité. Le prix seul ne prouve ni l’adéquation ni l’insuffisance de la couverture.

Une attestation suffit-elle à connaître toutes les exclusions ?

Non. Demandez les documents contractuels et les explications sur les points importants pour vos missions. L’attestation et le détail du contrat n’ont pas le même rôle.

Puis-je ajouter l’audit énergétique sans prévenir ?

Faites d’abord confirmer que votre qualification, votre périmètre d’exercice et votre assurance couvrent cette activité. Une certification et une couverture d’assurance sont deux vérifications différentes.

Les conseils Verydiag, en pratique

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