Loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés (94)
Le mesurage de la surface privative s’impose pour tout appartement vendu en copropriété.
Mis à jour le 17 juillet 2026
- Obligatoire pour
- Vente en copropriété
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Prix indicatif
- 50 à 120 €
- Biens concernés
- Lots de copropriété
En bref
Loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés (94) : obligatoire pour vente en copropriété, prix indicatif 50 à 120 €, validité illimitée (sauf travaux). Le mesurage de la surface privative s’impose pour tout appartement vendu en copropriété.
Les copropriétés de Saint-Maur-des-Fossés
Depuis 2026, toute copropriété à usage principal d’habitation de plus de quinze ans doit disposer d’un DPE collectif, et d’un projet de plan pluriannuel de travaux. Voici ce qu’en dit le registre national pour Saint-Maur-des-Fossés.
806
copropriétés immatriculées
33 701
lots au total, dont 12 727 logements
42
lots en moyenne par copropriété
| Période | Copropriétés | Part |
|---|---|---|
| Avant 1949 | 198 | 28 % |
| 1949 à 1960 | 95 | 13 % |
| 1961 à 1974 | 157 | 22 % |
| 1975 à 1993 | 92 | 13 % |
| 1994 à 2000 | 22 | 3 % |
| 2001 à 2010 | 42 | 6 % |
| Depuis 2011 | 99 | 14 % |
28 % des copropriétés de Saint-Maur-des-Fossés datent d’avant 1949. Dans ces immeubles, le constat de risque d’exposition au plomb porte aussi sur les parties communes, à la charge du syndicat.
Le DPE collectif en copropriétéSource : Registre national d’immatriculation des copropriétés (ANAH).
Le mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés, en pratique
Le mesurage de la surface privative s’impose pour tout appartement vendu en copropriété. La loi Carrez certifie la surface privative d'un lot de copropriété mis en vente, sous peine d'annulation ou de réduction de prix.
Les autres diagnostics à Saint-Maur-des-Fossés
Un dossier de vente ou de location en réunit plusieurs. Voici ceux qui s’appliquent le plus souvent à Saint-Maur-des-Fossés.
Questions fréquentes
Quel est le prix d'un mesurage loi Carrez à Saint-Maur-des-Fossés ?
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Saint-Maur-des-Fossés ?
Informations à jour en 2026, à titre indicatif. Les obligations dépendent de l'adresse exacte et de l'année de construction, un diagnostiqueur certifié confirme ce qui s'applique à votre bien à Saint-Maur-des-Fossés.
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