Mon logement est-il encore louable ? Testez votre étiquette DPE

Ce que « interdit à la location » signifie vraiment

L’interdiction ne vide pas les logements du jour au lendemain. Elle frappe la mise en location : nouveau bail, renouvellement, et reconduction tacite. Un bail en cours se poursuit donc normalement jusqu’à son terme, y compris pour un logement classé G aujourd’hui. C’est au moment de relouer, ou de renouveler, que le mur se dresse.

Concrètement, un locataire qui occupe un logement devenu indécent au sens énergétique peut saisir le juge. Celui-ci peut ordonner les travaux, réduire le loyer, et le suspendre jusqu’à leur réalisation. Il n’existe pas d’amende administrative automatique : la sanction passe par le locataire, pas par un contrôle. Cela ne la rend pas théorique, un loyer suspendu pesant plus lourd qu’une amende forfaitaire.

Une contrainte mord d’ailleurs bien avant l’interdiction : depuis août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus être augmenté, ni à la relocation, ni à la révision annuelle, ni par un complément de loyer. Beaucoup de bailleurs découvrent cette règle en tentant d’indexer leur loyer.

Le seuil de décence, l’interdiction qu’on oublie

Le calendrier des lettres n’est pas le seul verrou. Depuis le 1^er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an est considéré comme indécent en France métropolitaine, quelle que soit son étiquette. Ce seuil vise les logements les plus énergivores du parc, souvent chauffés à l’électricité directe dans un bâti non isolé. Vérifier cette valeur sur son DPE est utile : elle figure dans le rapport, et elle peut interdire la location avant même que la lettre ne le fasse.

Quand les travaux ne dépendent pas de vous

C’est la situation la plus frustrante, et elle est fréquente en copropriété. Un propriétaire peut décider seul de remplacer sa chaudière, ses menuiseries si elles sont privatives, ou d’isoler par l’intérieur. Il ne peut pas décider de l’isolation par l’extérieur, du remplacement de la chaufferie collective ni de la réfection de la toiture : ces travaux relèvent de l’assemblée générale, et leur calendrier n’est pas le sien.

Deux réflexes utiles dans ce cas. D’abord, regarder ce qui reste accessible en privatif : isolation des murs donnant sur l’extérieur par l’intérieur, ventilation, production d’eau chaude. Sur un logement classé E ou F, ces postes suffisent parfois à gagner la classe. Ensuite, faire inscrire le sujet à l’ordre du jour de l’assemblée : le plan pluriannuel de travaux et le DPE collectif existent précisément pour préparer ces décisions, et une copropriété qui n’a jamais fait établir son DPE collectif ne dispose d’aucune base pour arbitrer.

Questions fréquentes