Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Quels logements sont concernés ?

Tous les logements à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949, à la vente comme à la location. Le CREP couvre les revêtements (peintures, enduits) accessibles.

Quelle validité ?

Si le constat révèle la présence de plomb au-delà du seuil, sa validité est d'un an pour une vente et de six ans pour une location. S'il conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations très faibles, il est valable sans limite de durée.

Comment se mesure le plomb, et ce que veulent dire les classes

Le diagnostiqueur ne prélève rien et ne dégrade rien : il utilise un appareil à fluorescence X, qui lit la composition des couches de peinture à travers les revêtements successifs, sans les ouvrir. Chaque unité de diagnostic, une porte, un mur, une plinthe, reçoit une classe de 0 à 3. La classe 0 signifie l’absence de plomb au-delà du seuil réglementaire d’un milligramme par centimètre carré. Les classes 1 et 2 signalent du plomb sur un revêtement non dégradé ou légèrement usé. La classe 3 désigne un revêtement dégradé, écaillé ou pulvérulent : c’est la seule qui déclenche des obligations, parce que c’est la seule où le plomb devient accessible sous forme de poussières et d’écailles.

Une classe 3 est détectée : vos obligations

Le propriétaire doit alors faire réaliser des travaux mettant fin à l’exposition, avant la mise en location du logement. Il ne s’agit pas nécessairement de retirer le plomb : recouvrir durablement le support suffit souvent, à condition que le recouvrement soit pérenne. Il doit également informer les occupants et les personnes appelées à intervenir dans le logement, artisans compris. Enfin, le diagnostiqueur transmet lui-même le constat à l’agence régionale de santé lorsqu’il relève des unités de classe 3, ce qui déclenche un suivi indépendant de la volonté du propriétaire. Vendre reste possible en l’état, l’acquéreur étant informé, mais louer ne l’est pas.

Le CREP des parties communes, souvent oublié

Le constat que le vendeur fournit ne couvre que son logement. Pour les immeubles collectifs construits avant 1949, un second constat portant sur les parties communes incombe au syndicat des copropriétaires : cages d’escalier, paliers, halls. Beaucoup de copropriétés anciennes ne l’ont jamais fait établir, alors que l’obligation existe. Pour un acquéreur, la question mérite d’être posée au syndic avant l’achat : un immeuble ancien dont les cages d’escalier n’ont jamais été diagnostiquées peut réserver des travaux à voter, dont la quote-part lui reviendra.

Pourquoi le plomb, et pourquoi les enfants

Le sujet n’est pas patrimonial mais sanitaire. L’intoxication au plomb, le saturnisme, touche principalement les enfants de moins de six ans, qui portent à la bouche des écailles de peinture et respirent les poussières au niveau du sol. Le plomb ne s’élimine pas et s’accumule, avec des effets sur le développement neurologique. C’est la raison pour laquelle la réglementation vise le revêtement dégradé plutôt que la simple présence de plomb, et pourquoi le repérage est exigé à la location autant qu’à la vente, là où l’amiante ne l’est qu’à la vente. Une peinture au plomb intacte et recouverte ne présente pas de danger : c’est sa dégradation qui en crée un.

Les quatre classes du constat plomb

Le constat ne répond pas par oui ou par non. Chaque porte, chaque mur, chaque plinthe reçoit une classe. Ce n’est pas la présence de plomb qui crée des obligations, mais l’état du revêtement qui le recouvre.

1. 0

   Classe 0 : Absence de plomb

   Aucun revêtement ne dépasse le seuil réglementaire d’un milligramme par centimètre carré.

   Aucune obligation. Le constat vaut sans limite de durée.

2. 1

   Classe 1 : Plomb, revêtement intact

   Du plomb est présent, mais le revêtement est en bon état : rien ne se libère.

   Aucune obligation. Surveillance de bon sens lors de travaux.

3. 2

   Classe 2 : Plomb, revêtement non dégradé

   Usure légère, sans écaillage ni pulvérulence.

   Pas de travaux imposés, mais une information des occupants et un entretien du support.

4. 3

   Classe 3 : Plomb, revêtement dégradé

   Écailles, cloques, poussières : le plomb devient accessible et respirable.

   Travaux obligatoires avant toute mise en location, information des occupants et des artisans, transmission du constat à l’agence régionale de santé.

Le seuil qui compte est le passage en classe 3. C’est la seule qui interdit la mise en location tant que les travaux n’ont pas été faits. Et supprimer l’exposition ne signifie pas retirer le plomb : recouvrir durablement le support suffit le plus souvent.

Questions fréquentes