Loi Carrez à Versailles (78)
À Versailles, le mesurage loi Carrez accompagne la quasi-totalité des ventes d'appartements en copropriété, des immeubles bourgeois de Notre-Dame aux hôtels particuliers divisés du quartier Saint-Louis.
Mis à jour le 18 juin 2026
- Obligatoire pour
- Vente en copropriété
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Prix indicatif
- 50 à 120 €
- Biens concernés
- Lots de copropriété
En bref
Loi Carrez à Versailles (78) : obligatoire pour vente en copropriété, prix indicatif 50 à 120 €, validité illimitée (sauf travaux). Pour les nombreux appartements en copropriété des quartiers centraux, le mesurage de la surface privative est obligatoire à la vente.
Versailles en chiffres
- Bien concerné
- Lot de copropriété (vente)
- Source : réglementation
- Logements en appartement
- ≈ 88 %
- Source : INSEE, 2022
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Source : réglementation
Un parc patrimonial très majoritairement collectif
Selon l'INSEE (2022), environ 88 % des logements versaillais sont des appartements, contre 10 % de maisons : une part élevée pour une ville patrimoniale, portée par les immeubles bourgeois des quartiers centraux et les hôtels particuliers souvent divisés en lots. Cette part d'appartements mesure le poids du parc collectif, cœur de cible de la loi Carrez, sans se confondre exactement avec la copropriété : la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, et certains lotissements de maisons le sont aussi. Pour un appartement de Notre-Dame ou de Saint-Louis, la vente porte presque toujours sur un lot de copropriété, soumis au mesurage de la superficie privative.
En pratique : ce que mesure la loi Carrez
La loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative pour la vente de tout lot de copropriété. Sont exclus du calcul les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m2. Ce point compte à Versailles, où les appartements aménagés sous les combles d'immeubles anciens présentent des surfaces partiellement basses de plafond, à exclure du calcul. Comptez en général 50 à 120 € pour ce mesurage, à la validité illimitée tant que la surface du lot n'est pas modifiée.
Le risque d'une surface inférieure de plus de 5 %
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique. Sur le marché versaillais, aux prix élevés, et pour des appartements anciens aux volumes irréguliers, un mesurage rigoureux protège le vendeur d'une contestation.
Questions fréquentes
Informations à jour en 2026, à titre indicatif. Les obligations dépendent de l'adresse exacte et de l'année de construction, un diagnostiqueur certifié confirme ce qui s'applique à votre bien à Versailles.
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