Le dossier amiante des parties privatives

Le dossier amiante du logement en immeuble collectif, à conserver et à tenir à disposition des occupants.

Repérage des matériaux dans les éléments du bâtiment
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Mis à jour le 12 octobre 2026

Périmètre
Parties privatives
Bâtiment
Habitation collective
Responsable
Propriétaire du lot
Suivi
Dossier à actualiser

En bref

Le DAPP concerne les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le propriétaire le constitue et le met à jour. Il reste disponible pour les occupants, qui doivent être informés de ses modalités de consultation, même sans vente du logement.

Vous louez un appartement et le locataire vous demande le dossier amiante ? Recherchez d’abord le document qui concerne votre lot. Le dossier détenu par le syndic pour la cage d’escalier ne répond pas à la même question.

Que contient le DAPP ?

Il rassemble le repérage des matériaux de la liste A : flocages, calorifugeages et faux plafonds. Il conserve aussi les résultats des évaluations périodiques, des mesures et des travaux réalisés lorsqu’ils sont nécessaires.

Classez les pièces ensemble, avec leurs dates et l’identification du logement. Une simple première page ou une facture ne permet pas de comprendre les conclusions du repérage.

DAPP, DTA et diagnostic de vente : trois usages

Le DAPP porte sur les parties privatives ; le DTA sur les parties communes et d’autres bâtiments concernés. Le repérage destiné à la vente couvre les listes A et B. Le DAPP seul ne suffit donc pas nécessairement à préparer une vente.

Avant de commander un nouveau rapport, envoyez les documents existants au professionnel et annoncez clairement votre projet : location, vente ou travaux.

Comment le locataire peut-il le consulter ?

Le propriétaire informe les occupants de l’existence du dossier et de la façon de le consulter. Le DAPP n’est pas une annexe à joindre systématiquement au bail comme le DPE. Il doit aussi être communiqué aux intervenants appelés à effectuer des travaux, avec conservation d’une trace de cette communication.

En pratique, prévoyez un dossier numérique lisible et un interlocuteur identifié. Si un document vous manque, demandez une copie au professionnel qui l’a établi.

Faut-il le refaire à chaque changement de locataire ?

Il n’existe pas de renouvellement systématique lié à un nouveau bail. Le suivi dépend des conclusions du repérage et des interventions sur les matériaux. Une présence d’amiante peut imposer une surveillance ou d’autres actions : lisez les préconisations du rapport.

Avant des travaux, faites vérifier si les informations disponibles couvrent réellement la zone et l’intervention prévues. Un dossier de gestion du logement ne vaut pas, à lui seul, repérage avant travaux.

Voir aussi : DTA des parties communes, amiante à la vente et amiante avant travaux.

Questions fréquentes

Une maison individuelle doit-elle avoir un DAPP ?
Le DAPP vise les parties privatives d’un immeuble collectif d’habitation. Pour une maison, examinez le diagnostic de vente ou le repérage avant travaux selon votre projet.
Le syndic peut-il fournir le dossier de mon appartement ?
Demandez-lui les pièces qu’il détient, mais vérifiez qu’elles concernent votre lot. Le DTA de l’immeuble ne remplace pas le dossier des parties privatives.
Que transmettre pour demander un devis ?
L’adresse, la surface approximative, la date du permis si elle est connue et les anciens rapports. Précisez si vous cherchez un premier repérage, une mise à jour ou une vérification documentaire.

Informations vérifiées le 12 octobre 2026. Sources : Ministère de la Transition écologique — amiante dans le bâtiment, Code de la santé publique — article R1334-29-4.

Votre demande : Dossier amiante parties privatives (DAPP)

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