Le constat plomb des parties communes

Un constat pour les espaces partagés de l’immeuble, distinct du rapport établi dans votre appartement.

Examen des couches de peinture anciennes
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Mis à jour le 12 octobre 2026

Construction
Avant le 1er janvier 1949
Périmètre
Espaces communs
Interlocuteur
Syndic ou propriétaire
Document
CREP de l’immeuble

En bref

Les parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation et construits avant le 1er janvier 1949 doivent avoir fait l’objet d’un CREP. Cette obligation existe indépendamment d’une vente. Le rapport d’un appartement ne décrit pas les peintures de la cage d’escalier ou du hall.

Avant de repeindre les paliers, le conseil syndical retrouve le diagnostic d’un copropriétaire. Ce document n’est pas le bon point de départ : il faut rechercher celui qui couvre les espaces communs et vérifier sa conclusion.

Une obligation ancienne, même sans transaction

L’article L1334-8 du Code de la santé publique imposait déjà ce constat avant août 2008. Si le dossier de l’immeuble n’en contient pas, commencez par rechercher le rapport auprès du syndic ou du précédent gestionnaire. Son absence dans les archives ne permet pas de conclure à l’absence de plomb.

Précisez dans la demande les espaces concernés : entrée, escaliers, paliers et autres locaux communs. Évitez de commander par défaut un diagnostic du seul logement.

Que recherche le diagnostiqueur ?

Le CREP mesure le plomb des revêtements et décrit leur état de conservation. Il ne constitue pas une analyse de l’eau ni un inventaire des canalisations en plomb.

Un compte rendu exploitable doit permettre de retrouver les zones inspectées. Si vous préparez une réunion de copropriété, conservez les plans et les conclusions avec le rapport, plutôt que de résumer celui-ci à « positif » ou « négatif ».

Que vérifier avant une réfection des peintures ?

Les travaux qui altèrent fortement les revêtements des parties communes nécessitent de vérifier le CREP applicable. Un constat établissant l’absence de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², peut éviter un nouveau CREP sur les mêmes parties communes.

Cela ne dispense pas de l’évaluation du risque professionnel pour le chantier. Communiquez les rapports et le programme de travaux aux entreprises ; faites préciser les éventuelles investigations complémentaires.

Comment suivre les suites du constat ?

Lorsque des revêtements dégradés contenant du plomb sont identifiés, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit prendre en charge les mesures prévues pour protéger les occupants et traiter le risque. Le rapport doit être communiqué aux personnes concernées.

Demandez au syndic de conserver les décisions, les interventions effectuées et les documents de suivi. Pour une demande de devis, indiquez si vous cherchez le premier constat ou une intervention après un rapport existant.

Voir aussi : CREP du logement, plomb avant travaux et DTA de l’immeuble.

Questions fréquentes

Le CREP de mon appartement couvre-t-il le hall ?
Non. Vérifiez le périmètre écrit du rapport : les parties privatives et les parties communes font l’objet de constats distincts.
Faut-il appliquer la validité de six ans du CREP locatif ?
Ne transposez pas automatiquement le délai d’un dossier de location au suivi des parties communes. Faites examiner le rapport, ses résultats et les travaux envisagés.
Qui contacter si le rapport est introuvable ?
Le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble. Préparez la date de construction et la liste des espaces à inspecter pour demander un constat adapté.

Informations vérifiées le 12 octobre 2026. Sources : Code de la santé publique — articles L1334-8 et L1334-9, Service Public — constat de risque d’exposition au plomb.

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