Loi Carrez à Annecy (74)
À Annecy, le mesurage loi Carrez accompagne la quasi-totalité des ventes d'appartements, de la vieille ville au bord du Thiou aux résidences récentes des coteaux.
Mis à jour le 18 juin 2026
- Obligatoire pour
- Vente en copropriété
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Prix indicatif
- 50 à 120 €
- Biens concernés
- Lots de copropriété
En bref
Loi Carrez à Annecy (74) : obligatoire pour vente en copropriété, prix indicatif 50 à 120 €, validité illimitée (sauf travaux). En copropriété, dominante sur le marché annécien tendu, le mesurage Carrez de la surface privative est obligatoire à la vente.
Annecy en chiffres
- Bien concerné
- Lot de copropriété (vente)
- Source : réglementation
- Logements en appartement
- ≈ 86 %
- Source : INSEE, 2022
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Source : réglementation
Un parc très majoritairement collectif
Selon l'INSEE (2022), environ 86 % des logements annéciens sont des appartements, contre 12 % de maisons. Cette part mesure le poids du parc collectif, cœur de cible de la loi Carrez, mais ne se confond pas exactement avec la copropriété : la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, et certains lotissements de maisons le sont aussi. Concrètement, dès qu'un appartement de la Vieille Ville, de Bonlieu ou des résidences récentes des coteaux est mis en vente, il s'agit presque toujours d'un lot de copropriété : le mesurage de la superficie privative est alors obligatoire.
En pratique : ce que mesure la loi Carrez
La loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative pour la vente de tout lot de copropriété. Sont exclus du calcul les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m2 (un point fréquent à Annecy, où les combles aménagés de la Vieille Ville aux pentes marquées peuvent réduire la surface comptabilisée). Comptez en général 50 à 120 € pour ce mesurage. Sa validité est illimitée tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot.
Le risque d'une surface inférieure de plus de 5 %
Si la superficie réelle se révèle inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique. Sur un marché annécien très tendu où le prix au mètre carré est élevé, une erreur de mesurage peut représenter une somme conséquente : d'où l'intérêt d'un mesurage soigné, notamment pour les appartements anciens aux volumes atypiques.
Questions fréquentes
Informations à jour en 2026, à titre indicatif. Les obligations dépendent de l'adresse exacte et de l'année de construction, un diagnostiqueur certifié confirme ce qui s'applique à votre bien à Annecy.
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