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Constat plomb (CREP) : obligation pour les logements d'avant 1949

Pourquoi 1949, ce que mesure le CREP, sa validité en vente et en location, les obligations du bailleur en cas de plomb dégradé et les prix à titre indicatif. Le guide clair pour vendeurs et bailleurs.

18 juin 20264 min de lecture
Fenêtre ancienne à cadre en bois patiné d'un appartement d'avant 1949, peinture crème vieillie, lumière douce

En bref

Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire à la vente et à la location des logements construits avant 1949. Sa validité dépend du résultat : 1 an pour une vente et 6 ans pour une location s'il révèle du plomb au-delà du seuil, mais sans limite de durée s'il conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations très faibles. Comptez 100 à 200 € à titre indicatif.

Vous vendez ou louez un logement ancien ? Si la construction est antérieure à 1949, le constat plomb (CREP) est obligatoire. Voici pourquoi cette date, ce que le constat mesure, combien de temps il reste valable et ce qu'il coûte, à titre indicatif.

L'essentiel en 30 secondes

  • Obligatoire à la vente et à la location des logements construits avant 1949.
  • Détecte le plomb des anciennes peintures (risque sanitaire surtout pour les enfants).
  • Validité variable : 1 an en vente, 6 ans en location si plomb au-delà du seuil, sans limite si absence ou très faible concentration.
  • Prix indicatif : 100 à 200 €, selon la surface et le nombre de pièces.

Pourquoi la date de 1949 ?

La règle repose sur l'âge du logement. Le CREP, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb, est obligatoire pour les logements construits avant 1949.

Cette date correspond à l'usage des peintures au plomb, courantes dans les constructions anciennes. Au fil des décennies, ces peintures se dégradent : elles s'écaillent, libèrent des poussières, et c'est là que naît le risque.

Si votre logement est plus récent, vous n'êtes en principe pas concerné. En cas de doute sur la date de construction, un diagnostiqueur certifié vous confirme ce qui s'applique à votre bien.

Un risque sanitaire, surtout pour les enfants

Le plomb n'est pas un sujet anodin. Le CREP détecte le plomb des anciennes peintures, dont l'exposition présente un risque sanitaire surtout pour les enfants.

Le danger vient de l'ingestion d'écailles ou de poussières. Un jeune enfant qui porte ses mains à la bouche, dans un logement où la peinture ancienne se dégrade, peut être exposé. C'est précisément ce que le constat cherche à prévenir.

Cette logique de protection rejoint celle d'autres diagnostics imposés avant une vente ou une location, comme le diagnostic amiante.

Ce que le CREP mesure

Le constat porte sur les revêtements accessibles, c'est-à-dire les peintures et les enduits que l'opérateur peut atteindre et contrôler.

L'objectif est de localiser le plomb et d'évaluer l'état des revêtements concernés. Le constat distingue notamment les zones où le plomb est présent et celles où le revêtement est dégradé, ce qui change les conséquences pour un bailleur.

Comme pour les autres diagnostics, l'intervention est réalisée par un professionnel certifié.

Validité : vente, location, absence de plomb

La durée de validité du CREP ne dépend pas que de l'usage (vente ou location). Elle dépend aussi du résultat.

Situation Validité du CREP
Vente, avec plomb au-delà du seuil 1 an
Location, avec plomb au-delà du seuil 6 ans
Absence de plomb ou concentrations très faibles Sans limite de durée

Autrement dit, si le constat conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations très faibles, il est valable sans limite de durée, que ce soit pour vendre ou louer. C'est seulement lorsqu'il révèle du plomb au-delà du seuil que les durées de 1 an (vente) et 6 ans (location) s'appliquent.

Plomb dégradé en location : les obligations du bailleur

Le CREP n'est pas qu'un document à fournir. En location, il peut déclencher une obligation concrète.

Lorsque le constat met en évidence du plomb dégradé dans un logement loué, le bailleur doit réaliser des travaux pour supprimer le risque d'exposition. Le but n'est pas administratif : il s'agit de protéger l'occupant, en particulier les enfants.

Pour un propriétaire bailleur, mieux vaut donc connaître le résultat tôt, afin d'anticiper d'éventuels travaux avant la mise en location.

Combien ça coûte ?

À titre indicatif, le constat plomb coûte entre 100 et 200 €. Le prix varie selon la surface du logement et le nombre de pièces à contrôler.

Ce tarif n'est pas réglementé : il dépend du diagnostiqueur et de votre situation.

Souvent groupé avec les autres diagnostics

Quand vous vendez ou louez, le CREP arrive rarement seul. Selon le bien, il accompagne souvent le DPE, l'amiante, ou encore l'électricité et le gaz.

Regrouper ces interventions limite les déplacements et réduit le coût global. Pour vous repérer :

Si vous mettez en location, pensez aussi à vérifier votre DPE et les obligations en vente comme en location.

En résumé

Pour un logement construit avant 1949, le CREP est obligatoire à la vente comme à la location. Sa validité va de 1 an (vente) ou 6 ans (location) en présence de plomb au-delà du seuil, jusqu'à une durée illimitée si le constat conclut à l'absence de plomb. En location, du plomb dégradé impose des travaux au bailleur. Comptez 100 à 200 € à titre indicatif.

Pour comprendre en détail ce que mesure ce constat et préparer votre projet sereinement, vous pouvez consulter notre page dédiée au constat plomb (CREP).

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CREP ?
Le CREP est le Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Il détecte le plomb présent dans les anciennes peintures et revêtements accessibles d'un logement.
Quels logements sont concernés par le constat plomb ?
Tous les logements construits avant 1949. Le CREP est alors obligatoire aussi bien à la vente qu'à la location.
Quelle est la durée de validité du CREP ?
S'il révèle du plomb au-delà du seuil, le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. S'il conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations très faibles, il est valable sans limite de durée.
Que doit faire le bailleur si le CREP révèle du plomb dégradé ?
En location, lorsque le constat met en évidence du plomb dégradé, le bailleur doit réaliser des travaux pour supprimer le risque d'exposition.
Combien coûte un constat plomb ?
À titre indicatif, comptez entre 100 et 200 €, selon la surface du logement et le nombre de pièces.
Pourquoi le plomb est-il dangereux pour les enfants ?
Le plomb des anciennes peintures présente un risque sanitaire surtout pour les enfants, par ingestion d'écailles ou de poussières. C'est la raison d'être du CREP.

Pour aller plus loin

Les guides diagnostics en lien avec cet article.

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