DPE obligatoire : dans quels cas réaliser un diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est obligatoire pour vendre ou louer, avec quelques exceptions. Les cas où le DPE est requis, les diagnostics associés, le calendrier des interdictions de location et les sanctions.
En bref
Le DPE est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement, et sa classe doit apparaître dès l'annonce. De rares biens en sont exemptés. Les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location (G en 2025, F en 2028, E en 2034), sous peine de sanctions.
Le DPE est obligatoire dans la quasi-totalité des transactions immobilières. Que vous vendiez ou que vous louiez, il doit être réalisé avant la mise en ligne de l'annonce, car sa classe doit y figurer. Voici précisément quand le DPE est requis, quand il ne l'est pas, et ce que vous risquez sans lui.
L'essentiel en 30 secondes
- DPE obligatoire pour toute vente et toute location, dès l'annonce.
- Quelques exceptions (biens peu occupés, < 50 m², constructions provisoires…).
- Pour vendre une passoire (E, F, G) : audit énergétique en plus.
- Sans DPE valide : annonce non conforme + responsabilité (DPE opposable).
DPE requis ou non : les cas concrets
| Situation | DPE obligatoire ? |
|---|---|
| Vente d'un logement | Oui, dès l'annonce |
| Mise en location (vide ou meublée) | Oui, dès l'annonce |
| Renouvellement / reconduction d'un bail en cours | Non (sauf nouveau bail) |
| Bien occupé < 4 mois par an | Non |
| Construction provisoire (durée d'usage ≤ 2 ans) | Non |
| Lieu de culte, monument historique (sous conditions) | Non |
| Bâtiment indépendant < 50 m² | Non |
Le DPE pour la vente
Pour vendre, le DPE est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur, aux côtés des autres diagnostics obligatoires. La classe énergie et la classe climat doivent apparaître dans l'annonce. Pour un bien classé E, F ou G, un audit énergétique réglementaire s'ajoute au DPE.
Les diagnostics souvent associés au DPE
Selon l'âge, la localisation et les équipements du bien, le DPE s'accompagne fréquemment d'autres diagnostics :
| Diagnostic | Quand il s'applique |
|---|---|
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant 1949 |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Termites | Zone déclarée par arrêté préfectoral |
| Mesurage (loi Carrez) | Vente d'un lot en copropriété |
Commander un pack regroupant ces diagnostics revient moins cher : le diagnostiqueur ne se déplace qu'une fois. → Prix d'un DPE en 2026.
Le DPE pour la location
Le DPE est annexé au bail et sa classe figure dans l'annonce. Surtout, il conditionne désormais le droit de louer :
| Classe DPE | Interdiction de mise en location |
|---|---|
| G | Depuis 2025 |
| F | À partir de 2028 |
| E | À partir de 2034 |
Un logement classé G ne peut donc plus être proposé à la location en l'état. → Voir notre guide passoire thermique : que faire ?.
Que risque-t-on sans DPE valide ?
Le DPE étant opposable depuis le 1er juillet 2021, son absence ou son inexactitude n'est pas un simple oubli administratif :
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Annonce sans DPE | Annonce non conforme, sanction possible |
| DPE absent à la vente | Demande de dommages-intérêts par l'acquéreur |
| DPE erroné (classe surévaluée) | Baisse de prix rétroactive, voire annulation |
| DPE non remis au locataire | Mise en cause du bailleur |
À retenir : faire réaliser un DPE à jour par un diagnostiqueur certifié et assuré, en amont de l'annonce, est la seule manière de sécuriser la transaction.
Combien de temps reste-t-il valable ?
Un DPE est valable 10 ans, mais les DPE d'avant juillet 2021 sont expirés. Détails dans notre guide durée de validité du DPE. Pour tout comprendre des étiquettes : le guide complet du DPE.
Questions fréquentes
Le DPE est-il obligatoire pour vendre ?
Le DPE est-il obligatoire pour louer ?
Quels sont les cas où le DPE n'est pas obligatoire ?
Que risque-t-on en l'absence de DPE valide ?
Faut-il un audit énergétique en plus du DPE ?
Pour aller plus loin
Les guides diagnostics en lien avec cet article.
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