Loi Carrez à Cannes (06)

Un parc cannois très majoritairement collectif

Selon l'INSEE (2022), environ 93 % des logements cannois sont des appartements, contre 7 % de maisons. Cette part mesure le poids du parc collectif, cœur de cible de la loi Carrez, mais ne se confond pas tout à fait avec la copropriété : la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, et certains lotissements de villas le sont aussi. Du bâti ancien du Suquet aux immeubles Belle Époque, en passant par les résidences de standing de la Croisette et de la Californie, la vente d'un appartement cannois porte presque toujours sur un lot de copropriété, donc soumis au mesurage de la superficie privative.

En pratique : ce que mesure la loi Carrez

La loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative pour la vente de tout lot de copropriété. Sont exclus du calcul les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m2. Comptez en général 50 à 120 € pour ce mesurage. Sa validité est illimitée tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot. À Cannes, où les résidences secondaires sont nombreuses, le même mesurage peut resservir d'une vente à l'autre si le lot n'a pas été transformé.

Le risque d'une surface inférieure de plus de 5 %

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans l'année suivant l'acte. Sur un marché cannois où le prix au mètre carré est très élevé, surtout en front de mer, un écart de surface peut représenter une somme importante : un mesurage précis est donc essentiel.

Questions fréquentes