Loi Carrez à Montreuil (93)
À Montreuil, le mesurage loi Carrez accompagne la plupart des ventes d'appartements et d'ateliers réhabilités en copropriété, du Bas-Montreuil aux abords des Murs à pêches.
Mis à jour le 18 juin 2026
- Obligatoire pour
- Vente en copropriété
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Prix indicatif
- 50 à 120 €
- Biens concernés
- Lots de copropriété
En bref
Loi Carrez à Montreuil (93) : obligatoire pour vente en copropriété, prix indicatif 50 à 120 €, validité illimitée (sauf travaux). Pour les nombreux appartements et ateliers en copropriété, le mesurage de la surface privative s'impose à la vente.
Montreuil en chiffres
- Bien concerné
- Lot de copropriété (vente)
- Source : réglementation
- Logements en appartement
- ≈ 84 %
- Source : INSEE, 2022
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Source : réglementation
Un parc majoritairement collectif, mais des pavillons au Haut-Montreuil
Selon l'INSEE (2022), environ 84 % des logements montreuillois sont des appartements et 14 % des maisons : une part de maisons un peu plus élevée que dans la plupart des communes denses de petite couronne, tirée par les pavillons du Haut-Montreuil. Cette part d'appartements mesure le poids du parc collectif, cœur de cible de la loi Carrez, sans se confondre exactement avec la copropriété : la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, et certains lotissements de pavillons le sont aussi. Pour un appartement ou un atelier réhabilité du Bas-Montreuil vendu en copropriété, le mesurage de la superficie privative est obligatoire.
En pratique : ce que mesure la loi Carrez
La loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative pour la vente de tout lot de copropriété. Sont exclus du calcul les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m2. Ce point est sensible à Montreuil, où les anciens ateliers réhabilités présentent souvent des volumes en double hauteur, mezzanines et combles : seule la surface sous au moins 1,80 m de hauteur compte. Comptez en général 50 à 120 € pour ce mesurage, à la validité illimitée tant que la surface du lot n'est pas modifiée.
Le risque d'une surface inférieure de plus de 5 %
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans l'année suivant l'acte. Les lofts et ateliers montreuillois aux espaces atypiques sont particulièrement exposés à ce risque : un mesurage soigné, attentif aux hauteurs sous plafond, est donc déterminant.
Questions fréquentes
Informations à jour en 2026, à titre indicatif. Les obligations dépendent de l'adresse exacte et de l'année de construction, un diagnostiqueur certifié confirme ce qui s'applique à votre bien à Montreuil.
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