Loi Carrez à Saint-Denis (93)
À Saint-Denis, le parc est très majoritairement collectif : le mesurage loi Carrez accompagne la quasi-totalité des ventes d'appartements, du faubourg ancien autour de la basilique aux résidences neuves de la Plaine.
Mis à jour le 18 juin 2026
- Obligatoire pour
- Vente en copropriété
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Prix indicatif
- 50 à 120 €
- Biens concernés
- Lots de copropriété
En bref
Loi Carrez à Saint-Denis (93) : obligatoire pour vente en copropriété, prix indicatif 50 à 120 €, validité illimitée (sauf travaux). Parc majoritairement composé d'appartements : le mesurage de la surface privative s'impose à la vente en copropriété.
Saint-Denis en chiffres
- Bien concerné
- Lot de copropriété (vente)
- Source : réglementation
- Logements en appartement
- ≈ 86 %
- Source : INSEE, 2022
- Validité
- Illimitée (sauf travaux)
- Source : réglementation
Un parc dionysien très majoritairement en appartements
Selon l'INSEE (2022), environ 86 % des logements dionysiens sont des appartements, contre 11 % de maisons : le reflet d'un parc fait de faubourgs anciens, de grands ensembles d'après-guerre et de programmes neufs. Cette part mesure le poids du parc collectif, cœur de cible de la loi Carrez, sans se confondre exactement avec la copropriété : la quasi-totalité des appartements sont en copropriété, et quelques lotissements de maisons le sont aussi. Pour un appartement du centre-ville, de Pleyel ou des bords de Seine, la vente porte presque toujours sur un lot de copropriété, soumis au mesurage de la superficie privative.
En pratique : ce que mesure la loi Carrez
La loi Carrez impose le mesurage de la superficie privative pour la vente de tout lot de copropriété. Sont exclus du calcul les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, ainsi que les caves, garages, parkings et lots de moins de 8 m2. Comptez en général 50 à 120 € pour ce mesurage. Sa validité est illimitée tant qu'aucun travaux ne modifie la surface du lot.
Le risque d'une surface inférieure de plus de 5 %
Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans l'acte, l'acheteur peut demander une réduction de prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte authentique. Dans le bâti ancien autour de la basilique, aux plans parfois irréguliers, un mesurage soigné prévient ce type de litige.
Questions fréquentes
Informations à jour en 2026, à titre indicatif. Les obligations dépendent de l'adresse exacte et de l'année de construction, un diagnostiqueur certifié confirme ce qui s'applique à votre bien à Saint-Denis.
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